Paying habitation tax in France

Question

I need to send a cheque for my habitation tax in France. What parts of the pay slip (SEPA?) do I need sign and include? I know that I could pay by other methods instead of sending a cheque.

Answer 1

As mentioned here : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DGELSDHW1OYZVQFIEIQCFFI?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_613&temNvlPopUp=true

EDITED 2017/08 : the above link is dead. You can have informations here : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement

Notice the maximum amount you can pay by chèque is now 2000 €.

Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 2 000 €.

En 2017, les montants supérieurs à 2 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone.

Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

END OF 2017/08 EDIT

Le paiement par chèque

Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 10 000 €.

Si vous utilisez ce mode de paiement ou si vous souhaitez payer un montant différent de celui indiqué sur votre avis d'impôt :

libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public ;
joignez le talon de paiement, pour servir de référence à votre paiement sans le signer, ni l'agrafer, ou le coller ;
envoyez votre chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Le paiement par chèque est encaissé dès réception.

Which can be approximately translated to :

• set the chèque payable to Trésor Public and write the appropriate amount

• join the part that you can detach from the letter (it displays various references number needed) without signing it

• send your chèque and the reference document in the return envelope that is included in the impots letter without any other documents.